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Proposition de loi visant à réserver l'utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France

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Proposition de loi visant à réserver l'utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France

Texte No 380 de Mme Françoise FÉRAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 février 2021

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Françoise FÉRAT, Jean-Michel ARNAUD, Serge BABARY, Arnaud de BELENET, Martine BERTHET, Annick BILLON, Jean-Baptiste BLANC, François BONNEAU, Gilbert BOUCHET, Jean-Marc BOYER, Laurent BURGOA, Henri CABANEL, Michel CANÉVET, Rémi CARDON, Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, Patrick CHAUVET, Marta de CIDRAC, Jean-Pierre DECOOL, Nathalie DELATTRE, Stéphane DEMILLY, Catherine DEROCHE, Yves DÉTRAIGNE, Élisabeth DOINEAU, Sabine DREXLER, Alain DUFFOURG, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, Laurent DUPLOMB, Nicole DURANTON, Philippe FOLLIOT, Bernard FOURNIER, Laurence GARNIER, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Françoise GATEL, Nathalie GOULET, Sylvie GOY-CHAVENT, Jean-Pierre GRAND, Daniel GREMILLET, Pascale GRUNY, Jean-Noël GUÉRINI, Joël GUERRIAU, Jocelyne GUIDEZ, Véronique GUILLOTIN, Ludovic HAYE, Alain HOUPERT, Corinne IMBERT, Annick JACQUEMET, Else JOSEPH, Alain JOYANDET, Christian KLINGER, Jean-Louis LAGOURGUE, Marc LAMÉNIE, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Jacques LE NAY, Henri LEROY, Brigitte LHERBIER, Anne-Catherine LOISIER, Jean-François LONGEOT, Pascal MARTIN, Colette MÉLOT, Franck MENONVILLE, Jean-Marie MIZZON, Jean-Pierre MOGA, Catherine MORIN-DESAILLY, Philippe MOUILLER, Jean-Jacques PANUNZI, Vanina PAOLI-GAGIN, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Évelyne PERROT, Stéphane PIEDNOIR, Jean-Paul PRINCE, Stéphane RAVIER, Damien REGNARD, Olivier RIETMANN, Denise SAINT-PÉ, René-Paul SAVARY, Nadia SOLLOGOUB, Claudine THOMAS, Dominique VÉRIEN, Pierre-Jean VERZELEN, Jean Pierre VOGEL, Dany WATTEBLED