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Propositions de loi
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Proposition de loi visant à accorder aux enfants des sauveteurs en mer décédés lors d'une opération de sauvetage la qualité de pupille de la Nation Texte No 381 de MM. Bruno RETAILLEAU et Didier MANDELLI, déposé au Sénat le 18 février 2021 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Bruno RETAILLEAU, Didier MANDELLI |
