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Informations du document Proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles

Proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles

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Proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles

Texte No 426 de M. Olivier JACQUIN, Mme Monique LUBIN, MM. Franck MONTAUGÉ, Didier MARIE et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 4 mars 2021

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Olivier JACQUIN, Monique LUBIN, Franck MONTAUGÉ, Didier MARIE, Patrick KANNER, Jean-Marc TODESCHINI, Rémi FÉRAUD, Rachid TEMAL, Hervé GILLÉ, Marie-Pierre de LA GONTRIE, Jean-Pierre SUEUR, Éric KERROUCHE, Rémi CARDON, Florence BLATRIX CONTAT, Sylvie ROBERT, Joël BIGOT, Hussein BOURGI, Maurice ANTISTE, Catherine CONCONNE, Thierry COZIC, Michelle MEUNIER, Mickaël VALLET, Laurence HARRIBEY, Hélène CONWAY-MOURET, Yannick VAUGRENARD, Émilienne POUMIROL, Annie LE HOUEROU, Denis BOUAD, Patrice JOLY, Éric JEANSANNETAS, Sebastien PLA, Serge MÉRILLOU, Gilbert-Luc DEVINAZ, Lucien STANZIONE, Jean-Claude TISSOT, Jean-Luc FICHET, Jean-Michel HOULLEGATTE, Christian REDON-SARRAZY, Corinne FÉRET, Marie-Pierre MONIER, Viviane ARTIGALAS, Jean-Jacques LOZACH