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Proposition de loi relative aux violences au sein des couples et à la protection des enfants

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Proposition de loi relative aux violences au sein des couples et à la protection des enfants

Texte No 440 de Mme Valérie BOYER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 mars 2021

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Valérie BOYER, Bernard BONNE, Annick BILLON, Christian CAMBON, Gilbert BOUCHET, Dominique de LEGGE, Didier MANDELLI, Laurent DUPLOMB, Jean BACCI, Françoise DUMONT, Brigitte MICOULEAU, Cyril PELLEVAT, Kristina PLUCHET, Michel BONNUS, Catherine DUMAS, Laurent SOMON, Catherine BELRHITI, Antoine LEFÈVRE, Sébastien MEURANT, Hugues SAURY, Michel SAVIN, Brigitte LHERBIER, Alain HOUPERT, Olivier PACCAUD, Sylviane NOËL, Bernard FOURNIER, Frédérique GERBAUD, Patricia DEMAS, Agnès CANAYER, Christian KLINGER, Marc LAMÉNIE, Bruno SIDO, Nadine BELLUROT