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Proposition de loi tendant à sécuriser l'intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance

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Proposition de loi tendant à sécuriser l'intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance

Texte No 475 de M. Jérôme DURAIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 mars 2021

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jérôme DURAIN, Jean-Yves LECONTE, Patrick KANNER, Marie-Pierre de LA GONTRIE, Hussein BOURGI, Éric KERROUCHE, Laurence HARRIBEY, Didier MARIE, Jean-Pierre SUEUR, Laurence ROSSIGNOL, Yannick VAUGRENARD, Maurice ANTISTE, Viviane ARTIGALAS, Jacques-Bernard MAGNER, Joël BIGOT, Nicole BONNEFOY, Marie-Arlette CARLOTTI, Thierry COZIC, Gilbert-Luc DEVINAZ, Rémi FÉRAUD, Jean-Luc FICHET, Martine FILLEUL, Olivier JACQUIN, Éric JEANSANNETAS, Gisèle JOURDA, Claudine LEPAGE, Monique LUBIN, Michelle MEUNIER, Marie-Pierre MONIER, Franck MONTAUGÉ, Sebastien PLA, Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Sylvie ROBERT, Lucien STANZIONE, Rachid TEMAL, Jean-Marc TODESCHINI, Sabine VAN HEGHE