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Proposition de loi relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale

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Proposition de loi relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale

Texte No 486 de MM. Jean SOL, Jean-Yves ROUX, Mme Catherine DEROCHE, MM. François-Noël BUFFET, Philippe BAS, Bruno RETAILLEAU, Mme Nathalie DELATTRE et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 25 mars 2021

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean SOL, Jean-Yves ROUX, Catherine DEROCHE, François-Noël BUFFET, Philippe BAS, Bruno RETAILLEAU, Nathalie DELATTRE, Gérard LONGUET, Dominique ESTROSI SASSONE, Alain MILON, Rémy POINTEREAU, Laure DARCOS, Didier MANDELLI, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Henri LEROY, René-Paul SAVARY, Marta de CIDRAC, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Christine LAVARDE, Laurent DUPLOMB, Arnaud BAZIN, Didier MANDELLI, Bernard BONNE, François CALVET, Valérie BOYER, Vincent SEGOUIN, Cyril PELLEVAT, Jean-Claude ANGLARS, Daniel LAURENT, Édouard COURTIAL, Laurent BURGOA, Marie-Christine CHAUVIN, Laurence GARNIER, Pascale GRUNY, Florence LASSARADE, Alain CHATILLON, Alexandra BORCHIO FONTIMP, Claudine THOMAS, Patrick CHAIZE, Antoine LEFÈVRE, Olivier PACCAUD, Jean-Pierre GRAND, Viviane MALET, Brigitte MICOULEAU, Fabien GENET, Jérôme BASCHER, Catherine DUMAS, Jean-Noël CARDOUX, Michel BONNUS, Jean BACCI, Étienne BLANC, Hugues SAURY, Jacky DEROMEDI, Cédric PERRIN, Olivier RIETMANN, Stéphane PIEDNOIR, Frédérique PUISSAT, Gilbert FAVREAU, Patricia DEMAS, Jean Pierre VOGEL, Michel SAVIN, Françoise DUMONT, Stéphane LE RUDULIER, Frédérique GERBAUD, Christian KLINGER, Laurence MULLER-BRONN, Bernard FOURNIER, Elsa SCHALCK, Mathieu DARNAUD, François BONHOMME, Gilbert BOUCHET, Brigitte LHERBIER, Isabelle RAIMOND-PAVERO, Martine BERTHET, Nadine BELLUROT, Chantal DESEYNE, Stéphane SAUTAREL, Marie MERCIER, Serge BABARY, Bruno BELIN, Yves BOULOUX, Corinne IMBERT