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Informations du document Proposition de loi relative à la réforme de l'article 55 de la loi de solidarité et de renouvellement urbain (SRU)

Proposition de loi relative à la réforme de l'article 55 de la loi de solidarité et de renouvellement urbain (SRU)

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Proposition de loi relative à la réforme de l'article 55 de la loi de solidarité et de renouvellement urbain (SRU)

Texte No 525 de M. Stéphane LE RUDULIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 avril 2021

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Stéphane LE RUDULIER, Patrick BORÉ, Valérie BOYER, Jérôme BASCHER, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Noël CARDOUX, Jean BACCI, Dominique de LEGGE, Catherine DEROCHE, Jean-Raymond HUGONET, Sylvie GOY-CHAVENT, Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, Bernard FOURNIER, Laurence MULLER-BRONN, Cyril PELLEVAT, Bernard BONNE, Else JOSEPH, Catherine BELRHITI, Laurence GARNIER, Olivier PACCAUD, Antoine LEFÈVRE, Jacky DEROMEDI, Claudine THOMAS, Chantal DESEYNE, Pascale GRUNY, Gilbert BOUCHET, Alexandra BORCHIO FONTIMP, Corinne IMBERT, Marie-Christine CHAUVIN, Christian KLINGER, Françoise DUMONT, André REICHARDT, Sébastien MEURANT, Max BRISSON, Vivette LOPEZ, Elsa SCHALCK, Ronan LE GLEUT, Fabien GENET, François CALVET, Frédérique GERBAUD, Hugues SAURY, Laure DARCOS, Étienne BLANC