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Informations du document Proposition de loi tendant à renforcer la limitation des cumuls de mandats et de fonctions exécutives dans les collectivités territoriales et dans les intercommunalités

Proposition de loi tendant à renforcer la limitation des cumuls de mandats et de fonctions exécutives dans les collectivités territoriales et dans les intercommunalités

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Proposition de loi tendant à renforcer la limitation des cumuls de mandats et de fonctions exécutives dans les collectivités territoriales et dans les intercommunalités

Texte No 542 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 23 avril 2021

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean Louis MASSON