Recherche

Vous êtes ici : Accueil > Propositions de loi

Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi tendant à renforcer la protection des élus locaux contre des poursuites pénales

Proposition de loi tendant à renforcer la protection des élus locaux contre des poursuites pénales

Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat

Proposition de loi tendant à renforcer la protection des élus locaux contre des poursuites pénales

Texte No 556 de M. Jérôme BASCHER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 mai 2021

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jérôme BASCHER, Damien REGNARD, Patricia DEMAS, Jean-Jacques PANUNZI, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Stéphane LE RUDULIER, Christian CAMBON, Antoine LEFÈVRE, Else JOSEPH, Jean Pierre VOGEL, Didier MANDELLI, François CALVET, Catherine DEROCHE, Brigitte MICOULEAU, Louis-Jean de NICOLAY, Laurent BURGOA, Jacky DEROMEDI, Cyril PELLEVAT, Valérie BOYER, Mathieu DARNAUD, Jean-Raymond HUGONET, Vincent SEGOUIN, Catherine BELRHITI, Christian KLINGER, Arnaud BAZIN, Patrick CHAIZE, Laurent DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, Pascale GRUNY, Frédérique PUISSAT, Sylvie GOY-CHAVENT, Jean-Noël CARDOUX, Pierre CHARON, Hugues SAURY, Alain HOUPERT, Patrick BORÉ, Marc LAMÉNIE, Daniel LAURENT, Anne VENTALON, Sabine DREXLER, Marie MERCIER, Isabelle RAIMOND-PAVERO, Marie-Pierre RICHER, René-Paul SAVARY, Gilbert BOUCHET, Françoise DUMONT, Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, Claude NOUGEIN, Laurence GARNIER, Ronan LE GLEUT, Daniel GREMILLET, Sylviane NOËL, Gilbert FAVREAU, Olivier PACCAUD, Bruno BELIN, Annie DELMONT-KOROPOULIS, Jean-François RAPIN, Dominique ESTROSI SASSONE, Nadine BELLUROT, Sébastien MEURANT, Brigitte LHERBIER, Stéphane PIEDNOIR, Stéphane SAUTAREL, Corinne IMBERT, Cédric VIAL, Bernard FOURNIER, Elsa SCHALCK, André REICHARDT, Édouard COURTIAL