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Informations du document Proposition de loi visant à définir, nommer les enfants nés sans vie et permettre une action relative à la filiation pour les enfants nés sans vie

Proposition de loi visant à définir, nommer les enfants nés sans vie et permettre une action relative à la filiation pour les enfants nés sans vie

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Proposition de loi visant à définir, nommer les enfants nés sans vie et permettre une action relative à la filiation pour les enfants nés sans vie

Texte No 562 de M. Arnaud de BELENET, déposé au Sénat le 6 mai 2021

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Arnaud de BELENET