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Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi modifiant et actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

Proposition de loi modifiant et actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

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Proposition de loi modifiant et actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

Texte No 568 de Mme Lana TETUANUI et M. Teva ROHFRITSCH, déposé au Sénat le 11 mai 2021

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Lana TETUANUI, Teva ROHFRITSCH