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Proposition de loi constitutionnelle portant sur l'évaluation des politiques publiques par le Parlement

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Proposition de loi constitutionnelle portant sur l'évaluation des politiques publiques par le Parlement

Texte No 642 de M. Franck MONTAUGÉ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 mai 2021

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Franck MONTAUGÉ, Maurice ANTISTE, Viviane ARTIGALAS, Joël BIGOT, Nicole BONNEFOY, Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Isabelle BRIQUET, Rémi CARDON, Marie-Arlette CARLOTTI, Hélène CONWAY-MOURET, Thierry COZIC, Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Corinne FÉRET, Jean-Luc FICHET, Hervé GILLÉ, Laurence HARRIBEY, Olivier JACQUIN, Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Patrick KANNER, Éric KERROUCHE, Monique LUBIN, Michelle MEUNIER, Marie-Pierre MONIER, Sebastien PLA, Angèle PRÉVILLE, Christian REDON-SARRAZY, Sylvie ROBERT, Lucien STANZIONE, Jean-Pierre SUEUR, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, Mickaël VALLET, Sabine VAN HEGHE, Yannick VAUGRENARD