Recherche

Vous êtes ici : Accueil > Propositions de loi

Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir

Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir

Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat

Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir

Texte No 696 de M. Jean-Claude REQUIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 juin 2021

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean-Claude REQUIER, Stéphane ARTANO, Christian BILHAC, Henri CABANEL, Maryse CARRÈRE, Jean-Pierre CORBISEZ, Nathalie DELATTRE, Bernard FIALAIRE, Jean-Noël GUÉRINI, Véronique GUILLOTIN, André GUIOL, Éric GOLD, Guylène PANTEL, Jean-Yves ROUX