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Informations du document Proposition de loi visant à interdire les « thérapies de conversion » ayant pour objet la modification de l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne

Proposition de loi visant à interdire les « thérapies de conversion » ayant pour objet la modification de l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne

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Proposition de loi visant à interdire les « thérapies de conversion » ayant pour objet la modification de l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne

Texte No 713 de Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 24 juin 2021

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Marie-Pierre de LA GONTRIE, Patrick KANNER, Rémi FÉRAUD, Hussein BOURGI, Laurence ROSSIGNOL, Thierry COZIC, Claudine LEPAGE, Jean-Claude TISSOT, Michelle MEUNIER, Didier MARIE, Éric KERROUCHE, Marie-Pierre MONIER, Patrice JOLY, Isabelle BRIQUET, Bernard JOMIER, Catherine CONCONNE, Jean-Pierre SUEUR, Maurice ANTISTE, Angèle PRÉVILLE, Joël BIGOT, Hervé GILLÉ, Éric JEANSANNETAS, Annie LE HOUEROU, Jean-Marc TODESCHINI, Victoire JASMIN, Christian REDON-SARRAZY, Sylvie ROBERT, Rémi CARDON, Martine FILLEUL, Hélène CONWAY-MOURET, Jérôme DURAIN, Laurence HARRIBEY, David ASSOULINE, André VALLINI, Rachid TEMAL, Franck MONTAUGÉ, Monique LUBIN, Olivier JACQUIN, Jean-Yves LECONTE, Frédérique ESPAGNAC, Mickaël VALLET, Sabine VAN HEGHE, Émilienne POUMIROL, Corinne FÉRET, Marie-Arlette CARLOTTI