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Proposition de loi pour le droit à l'indemnisation intégrale du secteur des cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l'évènementiel

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Proposition de loi pour le droit à l'indemnisation intégrale du secteur des cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l'évènementiel

Texte No 791 de M. Jean-François RAPIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 juillet 2021

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean-François RAPIN, Pascale GRUNY, Jérôme BASCHER, Olivier PACCAUD, Laurent SOMON, Dominique ESTROSI SASSONE, Stéphane SAUTAREL, Laurent BURGOA, Christian KLINGER, Laure DARCOS, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Philippe BAS, Jean SOL, Catherine BELRHITI, Fabien GENET, Max BRISSON, Patricia DEMAS, Jean Pierre VOGEL, Olivier HENNO, Jean-Baptiste BLANC, François CALVET, Christophe-André FRASSA, Françoise DUMONT, Jean-Pierre DECOOL, Gilbert BOUCHET, Cyril PELLEVAT, Marie-Pierre RICHER, Jean-François LONGEOT, Pierre CHARON, Daniel LAURENT, Joël GUERRIAU, Jacky DEROMEDI, Nathalie GOULET, Nadine BELLUROT, Bruno BELIN, Jean HINGRAY, Bruno ROJOUAN, Rémy POINTEREAU, Marc LAMÉNIE, Philippe TABAROT