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Informations du document Proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance

Proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance

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Proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance

Texte No 795 de M. Jean-Pierre SUEUR et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 22 juillet 2021

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean-Pierre SUEUR, Patrick KANNER, Viviane ARTIGALAS, Joël BIGOT, Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, Hussein BOURGI, Isabelle BRIQUET, Rémi CARDON, Marie-Arlette CARLOTTI, Hélène CONWAY-MOURET, Michel DAGBERT, Gilbert-Luc DEVINAZ, Rémi FÉRAUD, Corinne FÉRET, Jean-Luc FICHET, Martine FILLEUL, Hervé GILLÉ, Laurence HARRIBEY, Olivier JACQUIN, Gisèle JOURDA, Éric KERROUCHE, Annie LE HOUEROU, Claudine LEPAGE, Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Serge MÉRILLOU, Jean-Jacques MICHAU, Marie-Pierre MONIER, Franck MONTAUGÉ, Sebastien PLA, Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Sylvie ROBERT, Gilbert ROGER, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, Mickaël VALLET, André VALLINI, Sabine VAN HEGHE, Yannick VAUGRENARD