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Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière

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Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière

Texte No 809 de Mme Nathalie GOULET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 août 2021

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Nathalie GOULET, Françoise FÉRAT, Brigitte DEVÉSA, Pierre-Antoine LEVI, François BONNEAU, Lana TETUANUI, Jacques LE NAY, Claude KERN, Olivier HENNO, Pascal MARTIN, Jocelyne GUIDEZ, Valérie LÉTARD, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Jean-François LONGEOT, Laurent LAFON, Sonia de LA PROVÔTÉ, Catherine MORIN-DESAILLY, Michel LAUGIER, Denise SAINT-PÉ, Annick BILLON, Pierre LOUAULT, Annick JACQUEMET, Sylvie VERMEILLET, Joël GUERRIAU, Françoise GATEL, Franck MENONVILLE