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Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

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Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Texte No 837 de M. Patrick CHAIZE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 17 septembre 2021

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Patrick CHAIZE, Serge BABARY, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Bruno BELIN, Martine BERTHET, Étienne BLANC, François BONHOMME, Gilbert BOUCHET, Yves BOULOUX, Toine BOURRAT, Laurent BURGOA, Agnès CANAYER, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Marie-Christine CHAUVIN, Pierre CUYPERS, Marc-Philippe DAUBRESSE, Louis-Jean de NICOLAY, Patricia DEMAS, Catherine DEROCHE, Catherine DI FOLCO, Sabine DREXLER, Françoise DUMONT, Gilbert FAVREAU, Bernard FOURNIER, Fabien GENET, Daniel GREMILLET, Jacques GROSPERRIN, Pascale GRUNY, Jean-François HUSSON, Else JOSEPH, Marc LAMÉNIE, Florence LASSARADE, Daniel LAURENT, Christine LAVARDE, Didier MANDELLI, Philippe MOUILLER, Laurence MULLER-BRONN, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Rémy POINTEREAU, Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, Jean-François RAPIN, Marie-Pierre RICHER, Olivier RIETMANN, Bruno ROJOUAN, Stéphane SAUTAREL, René-Paul SAVARY, Jean SOL, Philippe TABAROT, Anne VENTALON, Cédric VIAL, Jean Pierre VOGEL, Alexandra BORCHIO FONTIMP