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Proposition de loi établissant l'interdiction de fumer dans les zones exposées aux risques d'incendie

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Proposition de loi établissant l'interdiction de fumer dans les zones exposées aux risques d'incendie

Texte No 850 de M. Laurent BURGOA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 septembre 2021

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Laurent BURGOA, Roger KAROUTCHI, Catherine DEROCHE, Rémy POINTEREAU, Jean-Noël CARDOUX, Daniel LAURENT, Jean SOL, René-Paul SAVARY, Jean-Pierre GRAND, Sabine DREXLER, Jocelyne GUIDEZ, Antoine LEFÈVRE, Jérôme BASCHER, Olivier RIETMANN, Alain MILON, Bruno BELIN, Jean-François LONGEOT, Sylvie GOY-CHAVENT, Bernard FOURNIER, Hugues SAURY, Patrick CHAUVET, Annick BILLON, Bernard BONNE, Jean-Michel ARNAUD, Yves DÉTRAIGNE, Martine BERTHET, Christian KLINGER, Philippe TABAROT, Olivier CIGOLOTTI, Jean HINGRAY, Pascal MARTIN, Stéphane LE RUDULIER, André REICHARDT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, Toine BOURRAT