Recherche

Vous êtes ici : Accueil > Propositions de loi

Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi tendant à fusionner diverses autorités administratives indépendantes

Proposition de loi tendant à fusionner diverses autorités administratives indépendantes

Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat

Proposition de loi tendant à fusionner diverses autorités administratives indépendantes

Texte No 9 de Mme Françoise FÉRAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 octobre 2021

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Françoise FÉRAT, Yves DÉTRAIGNE, Sylvie VERMEILLET, Pierre LOUAULT, Michel CANÉVET, Jean-Pierre DECOOL, Patricia DEMAS, Jacques LE NAY, Alain CADEC, Jean Pierre VOGEL, Louis-Jean de NICOLAY, Daniel LAURENT, Françoise GATEL, Antoine LEFÈVRE, Claudine THOMAS, Daniel CHASSEING, Bruno BELIN, Annick BILLON, Christian KLINGER, Françoise DUMONT, Dany WATTEBLED, Frédérique GERBAUD, Thierry MEIGNEN, Jean-François LONGEOT, Vanina PAOLI-GAGIN, Bernard FOURNIER, Catherine DUMAS, Claude KERN, Michel LAUGIER, Laurent BURGOA, François BONHOMME, Alain CHATILLON, Sonia de LA PROVÔTÉ, Christine HERZOG, Stéphane PIEDNOIR, Didier MANDELLI, Olivier CIGOLOTTI