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Proposition de loi relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques

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Proposition de loi relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques

Texte No 41 de Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Max BRISSON, Pierre OUZOULIAS et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 12 octobre 2021

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Catherine MORIN-DESAILLY, Max BRISSON, Pierre OUZOULIAS, Laurent LAFON, Pierre-Antoine LEVI, Michel LAUGIER, Bernard FIALAIRE, Toine BOURRAT, Jacques GROSPERRIN, Damien REGNARD, Jean-Pierre DECOOL, Laure DARCOS, Claude KERN, Annick BILLON, Stéphane PIEDNOIR, Elsa SCHALCK, Sonia de LA PROVÔTÉ, Cédric VIAL, Sabine DREXLER, Michel SAVIN, Marie-Pierre MONIER, Sylvie ROBERT, Maurice ANTISTE