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Informations du document Proposition de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Proposition de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

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Proposition de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Texte No 62 de M. Alain CADEC et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 octobre 2021

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Alain CADEC, Dominique ESTROSI SASSONE, Marc LAMÉNIE, Cédric PERRIN, Olivier RIETMANN, Alexandra BORCHIO FONTIMP, Françoise GATEL, Vivette LOPEZ, Jean-Jacques PANUNZI, Laurent BURGOA, Jean Pierre VOGEL, Pierre-Antoine LEVI, Alain MARC, Marie-Christine CHAUVIN, Alain CHATILLON, Catherine DEROCHE, Toine BOURRAT, Christian KLINGER, Évelyne PERROT, Dany WATTEBLED, Bruno BELIN, Jean-Pierre MOGA, Christine HERZOG, Fabien GENET, François BONHOMME, Philippe BONNECARRÈRE, Pascale GRUNY, Frédérique PUISSAT, Gilbert BOUCHET, Patrick CHAIZE, Claudine THOMAS, Jean-François LONGEOT, Annick BILLON, Laure DARCOS, Sabine DREXLER, Bruno ROJOUAN, Philippe TABAROT, Hugues SAURY, Jean-Michel ARNAUD, Sébastien MEURANT, Pierre CHARON, Mathieu DARNAUD, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Patrick CHAUVET