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Proposition de loi renforçant le pouvoir des communes d'instituer une contribution spéciale en cas de dégradation d'un chemin rural

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Proposition de loi renforçant le pouvoir des communes d'instituer une contribution spéciale en cas de dégradation d'un chemin rural

Texte No 182 de M. Hervé MAUREY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 novembre 2021

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Hervé MAUREY, Joël GUERRIAU, Édouard COURTIAL, Jean-Baptiste BLANC, Jean-Marie MIZZON, Philippe BONNECARRÈRE, Denise SAINT-PÉ, Franck MENONVILLE, Michel LAUGIER, Patricia DEMAS, Jacques LE NAY, Anne-Catherine LOISIER, Laurent BURGOA, Patrick CHAIZE, Hugues SAURY, Daniel LAURENT, Laurent DUPLOMB, Louis-Jean de NICOLAY, Annick BILLON, Philippe TABAROT, Cédric PERRIN, Olivier RIETMANN, Françoise GATEL, Jean HINGRAY, Gilbert BOUCHET, Antoine LEFÈVRE, Alain DUFFOURG, Bruno BELIN, Élisabeth DOINEAU, Évelyne PERROT, Stéphane SAUTAREL, Bernard FOURNIER, Dany WATTEBLED, Annick JACQUEMET, Jean-François LONGEOT, Françoise FÉRAT, Catherine MORIN-DESAILLY, Thierry MEIGNEN, Marc LAMÉNIE, Fabien GENET, Daniel CHASSEING