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Proposition de résolution en application de l'article 34-1, relative à la directive services

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Proposition de résolution en application de l'article 34-1, relative à la directive services

Texte No 95 de Mme Annie DAVID et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 novembre 2010

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Annie DAVID, Michel BILLOUT, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, François AUTAIN, Marie-France BEAUFILS, Jean-Claude DANGLOT, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, Robert HUE, Marie-Agnès LABARRE, Gérard LE CAM, Josiane MATHON-POINAT, Isabelle PASQUET, Jack RALITE, Ivan RENAR, Mireille SCHURCH, Odette TERRADE, Bernard VERA, Jean-François VOGUET