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Informations du document Proposition de résolution sur le règlement des différends entre investisseurs et États dans les projets d'accords commerciaux entre l'Union européenne, le Canada et les États-Unis

Proposition de résolution sur le règlement des différends entre investisseurs et États dans les projets d'accords commerciaux entre l'Union européenne, le Canada et les États-Unis

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Proposition de résolution sur le règlement des différends entre investisseurs et États dans les projets d'accords commerciaux entre l'Union européenne, le Canada et les États-Unis

Texte No 75 de M. Michel BILLOUT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 octobre 2014

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, Jean-Pierre BOSINO, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Brigitte GONTHIER-MAURIN, Pierre LAURENT, Michel LE SCOUARNEC, Christine PRUNAUD, Paul VERGÈS, Dominique WATRIN