Proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques - COM (2016) 591 final

Texte No 121 de M. André GATTOLIN et Mme Colette MÉLOT, déposé au Sénat le 10 novembre 2016

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : André GATTOLIN, Colette MÉLOT