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Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, en faveur de la création de paiements pour services environnementaux rendus par les agriculteurs

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Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, en faveur de la création de paiements pour services environnementaux rendus par les agriculteurs

Texte No 86 de MM. Franck MONTAUGÉ, Henri CABANEL, Jean-Claude TISSOT, Patrick KANNER, Olivier JACQUIN et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 29 octobre 2018

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Franck MONTAUGÉ, Henri CABANEL, Jean-Claude TISSOT, Patrick KANNER, Olivier JACQUIN, Maurice ANTISTE, Viviane ARTIGALAS, Claude BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, Maryvonne BLONDIN, Nicole BONNEFOY, Martial BOURQUIN, Michel BOUTANT, Catherine CONCONNE, Roland COURTEAU, Yves DAUDIGNY, Marc DAUNIS, Gilbert-Luc DEVINAZ, Alain DURAN, Frédérique ESPAGNAC, Rémi FÉRAUD, Jean-Luc FICHET, Martine FILLEUL, Nadine GRELET-CERTENAIS, Annie GUILLEMOT, Laurence HARRIBEY, Jean-Michel HOULLEGATTE, Éric JEANSANNETAS, Éric KERROUCHE, Bernard LALANDE, Jean-Yves LECONTE, Jean-Jacques LOZACH, Monique LUBIN, Philippe MADRELLE, Jacques-Bernard MAGNER, Christian MANABLE, Didier MARIE, Rachel MAZUIR, Marie-Pierre MONIER, Marie-Françoise PEROL-DUMONT, Sylvie ROBERT, Laurence ROSSIGNOL, Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Nelly TOCQUEVILLE, Jean-Marc TODESCHINI, Jean-Louis TOURENNE, Sabine VAN HEGHE, Yannick VAUGRENARD