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Informations du document Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le contrôle, la régulation et l'évolution des concessions autoroutières

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le contrôle, la régulation et l'évolution des concessions autoroutières

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Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le contrôle, la régulation et l'évolution des concessions autoroutières

Texte No 182 de M. Vincent DELAHAYE, Mme Jocelyne GUIDEZ et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 6 décembre 2018

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Vincent DELAHAYE, Jocelyne GUIDEZ, Michel CANEVET, Hervé MAUREY, Nuihau LAUREY, Anne-Catherine LOISIER, Laurent LAFON, Annick BILLON, Élisabeth DOINEAU, Michel LAUGIER, Jean-François LONGEOT, Jean-Pierre MOGA, Olivier HENNO, Sylvie VERMEILLET, Claude KERN, Jean-Paul PRINCE, Olivier CADIC, Jean-Marie MIZZON, Vincent CAPO-CANELLAS, Jean-Marie BOCKEL, Philippe BONNECARRÈRE, Alain CAZABONNE, Françoise GATEL, Jean-Marie JANSSENS, Pierre LOUAULT, Pierre MÉDEVIELLE, Jacques LE NAY, Sonia de la PROVÔTÉ, Jean-Claude LUCHE, Michèle VULLIEN, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Olivier CIGOLOTTI, Sophie JOISSAINS, Nassimah DINDAR, Yves DÉTRAIGNE, Françoise FÉRAT