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Propositions de résolution

Informations du document Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête pour évaluer les outils de lutte contre la fraude fiscale et proposer des mesures face aux nouveaux défis

Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête pour évaluer les outils de lutte contre la fraude fiscale et proposer des mesures face aux nouveaux défis

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Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête pour évaluer les outils de lutte contre la fraude fiscale et proposer des mesures face aux nouveaux défis

Texte No 2 de Mme Nathalie GOULET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 4 octobre 2021

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Nathalie GOULET, Nassimah DINDAR, Sylvie VERMEILLET, Catherine MORIN-DESAILLY, Franck MENONVILLE, Jocelyne GUIDEZ, Daniel CHASSEING, Françoise FÉRAT, Jean-Pierre DECOOL, Dany WATTEBLED, Alain DUFFOURG, Joël GUERRIAU, Bernard DELCROS, Claude MALHURET, Yves DÉTRAIGNE, Gérard POADJA, Annick BILLON, Denise SAINT-PÉ