Des sociétés d'économie mixte locales aux sociétés publiques locales : quel rôle pour la Caisse des dépôts et consignations ?

Rapport d'information N° 726 (2009-2010) de M. Jean ARTHUIS, fait au nom de la commission des finances, déposé au Sénat le 28 septembre 2010

Prix : 6.50 €

Auteur(s) : Jean ARTHUIS

Résumé : La commission des finances du Sénat, à l'initiative de son Président Jean Arthuis, a demandé à la Cour des comptes, en application de l'article 58 2° de la LOLF, une enquête relative aux participations de la Caisse des dépôts et consignations dans l'économie mixte locale. Sur cette base, la commission a procédé à une audition, pour suite à donner, le 28 septembre 2010.
L'enquête de la Cour des comptes établit une typologie des SEM concernées ainsi qu'un bilan de la diversité de leurs statuts et de leur évolution juridique, mesure la valeur ajoutée apportée par la Caisse des dépôts dans ce type d'activité au regard de la gouvernance ou des modes de financement et met en évidence les conséquences de la nouvelle doctrine d'intervention de la Caisse, notamment du fait de sa politique d'arbitrage sur le stock de participations.
Elle souligne également la volatilité de l'environnement juridique, marqué par le durcissement des contraintes de mise en concurrence interne et européenne, et par l'apparition de nouvelles structures qui s'ajoutent ou se substituent aux sociétés d'économie mixte telles que les sociétés publiques locales créées par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010