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Rapports d'information
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Vers un parquet européen Rapport d'information N° 203 (2012-2013) de Mme Sophie JOISSAINS, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé au Sénat le 11 décembre 2012 Prix : 3.50 € Auteur(s) : Sophie JOISSAINS
Résumé :
Le traité de Lisbonne a permis la création, à partir d'Eurojust, d'un Parquet européen pour combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Le Conseil doit statuer à l'unanimité, après approbation du Parlement européen. À défaut d'unanimité au Conseil, un groupe d'au moins neuf États membres peut concrétiser ce projet dans le cadre d'une coopération renforcée. Le Conseil européen peut, simultanément ou ultérieurement, décider d'étendre les attributions du Parquet européen à la lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière. La Commission européenne envisage d'adopter une proposition en vue de la création d'un Parquet européen en juin 2013. |