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Pour une meilleure indemnisation des victimes d'infractions pénales

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Pour une meilleure indemnisation des victimes d'infractions pénales

Rapport d'information N° 107 (2013-2014) de MM. Christophe BÉCHU et Philippe KALTENBACH, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 30 octobre 2013

Prix : 5.00 €

Auteur(s) : Christophe BÉCHU, Philippe KALTENBACH

Résumé : La victime a longtemps été la grande oubliée du procès pénal. Cependant, depuis une trentaine d'années, les Gouvernements successifs, de toutes sensibilités, se sont efforcés d'améliorer l'accompagnement des victimes et d'aménager la procédure pénale afin de rendre pleinement effectif leur droit à la réparation de leur préjudice : la France a ainsi progressivement mis en place un dispositif complet, alliant le droit pour la victime de se constituer partie civile au cours de la procédure pénale et l'existence d'un système d'indemnisation fondé sur la solidarité nationale pour la prise en charge des dommages les plus lourds.
La mission d'information, confiée par la commission des lois aux sénateurs Christophe Béchu (UMP - Maine-et-Loire) et Philippe Kaltenbach (SOC - Hauts-de-Seine), s'est attachée à dresser un bilan de ce dispositif. Constatant qu'un certain nombre de faiblesses et de rigidités entravent encore l'exercice par les victimes d'infractions pénales de leur droit à réparation, les rapporteurs formulent 31 propositions destinées à améliorer la lisibilité du droit et à simplifier les démarches pour les victimes.