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Préconisations pour une réforme de la haute fonction publique - Préconisations, rapport et annexes

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Préconisations pour une réforme de la haute fonction publique - Préconisations, rapport et annexes

Rapport N° 16 tome 1 (2018-2019) de M. Pierre-Yves COLLOMBAT, fait au nom de la commission d'enquête, déposé au Sénat le 4 octobre 2018

Prix : 9.50 €

Auteur(s) : Pierre-Yves COLLOMBAT, Vincent DELAHAYE

Résumé : Acteur majeur de la vie publique, garant du bon fonctionnement des institutions républicaines, la haute fonction publique française est cependant la cible de critiques. Certaines sont traditionnelles. Elles dénoncent un décalage par rapport aux réalités de terrain et accusent la haute fonction publique d'incarner un pouvoir purement technocratique, ou de s'être constituée en « caste » ayant accaparé le pouvoir. D'autres critiques, plus récentes, remettent en cause sa loyauté en regrettant les « allers-retours » de certains hauts fonctionnaires entre secteur public et secteur privé, créant potentiellement une confusion des intérêts de ces deux sphères.

C'est dans le but d'éclaircir ces différents points que la commission d'enquête a conduit ses travaux à un rythme soutenu. Au cours des six mois de son existence, elle aura ainsi procédé à 41 auditions ayant conduit à entendre 45 personnes qualifiées, se trouvant en lien étroit avec les problématiques rencontrées, du fait de leurs connaissances ou de leurs fonctions.

Ces travaux ont conduit la commission d'enquête à formuler 33 propositions visant 5 objectifs distincts : mieux connaître le phénomène, améliorer la transparence et la cohérence dans la haute fonction publique, mieux contrôler les départs vers le secteur privé, mieux adapter la scolarité et le classement de sortie de l'ENA aux besoins de l'administration et, enfin, réformer les « grands corps » et le tour extérieur.

La commission d'enquête estime que ces mesures garantiront un meilleur respect des parcours et carrières de ceux qui se destinent au service de l'État, limiteront les risques de confusion entre intérêt public et privé et garantiront de ce fait un meilleur fonctionnement des institutions de la République.