Adhésion de l'Union européenne à la convention européenne des droits de l'Homme

Rapport d'information N° 562 (2019-2020) de MM. Philippe BONNECARRÈRE et Jean-Yves LECONTE, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé au Sénat le 25 juin 2020

Prix : 3.50 €

Auteur(s) : Philippe BONNECARRÈRE, Jean-Yves LECONTE

Résumé : À partir des années 1970, l'attention accrue portée à la protection des droits fondamentaux s'est traduite par des propositions visant à ce que la Communauté européenne adhère à la convention européenne des droits de l'Homme. L'objectif est de renforcer la protection effective de ces droits grâce à un contrôle extérieur des actes de la Communauté puis de l'Union européenne et à une convergence des jurisprudences de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui siège à Luxembourg, et de la Cour européenne des droits de l'Homme, qui siège à Strasbourg.
Le traité de Lisbonne, entré en vigueur en 2009, a explicitement prévu le principe de cette adhésion et en a fixé les conditions. Toutefois, le projet d'accord conclu en 2013, après trois ans de négociations avec le Conseil de l'Europe, a été invalidé par la Cour de Luxembourg. Dans un avis du 18 décembre 2014, celle-ci a relevé sept motifs d'incompatibilité du projet d'accord d'adhésion avec le droit de l'Union européenne, tenant à des atteintes à l'autonomie de ce droit. Cette décision a marqué un coup d'arrêt au projet.
Le processus de négociations a repris en octobre 2019, et le nouveau projet d'accord d'adhésion sera, lui aussi, soumis à la CJUE. Quand bien même l'obstacle juridique sera surmonté, un obstacle politique pourrait se dresser. Les 20 États parties à la convention qui n'appartiennent pas à l'Union européenne accepteront-ils que celle-ci obtienne un statut privilégié au sein du système conventionnel ?
L'adhésion de l'Union européenne à la convention européenne des droits de l'Homme sera encore un long processus.