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Rapports d'information
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Adhésion de l'Union européenne à la convention européenne des droits de l'Homme Rapport d'information N° 562 (2019-2020) de MM. Philippe BONNECARRÈRE et Jean-Yves LECONTE, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé au Sénat le 25 juin 2020 Prix : 3.50 € Auteur(s) : Philippe BONNECARRÈRE, Jean-Yves LECONTE
Résumé :
À partir des années 1970, l'attention accrue portée à la protection des droits fondamentaux s'est traduite par des propositions visant à ce que la Communauté européenne adhère à la convention européenne des droits de l'Homme. L'objectif est de renforcer la protection effective de ces droits grâce à un contrôle extérieur des actes de la Communauté puis de l'Union européenne et à une convergence des jurisprudences de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui siège à Luxembourg, et de la Cour européenne des droits de l'Homme, qui siège à Strasbourg. |