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Responsabilité civile : 23 propositions pour faire aboutir une réforme annoncée

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Responsabilité civile : 23 propositions pour faire aboutir une réforme annoncée

Rapport d'information N° 663 (2019-2020) de MM. Jacques BIGOT et André REICHARDT, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 22 juillet 2020

Prix : 3.50 €

Auteur(s) : Jacques BIGOT, André REICHARDT

Résumé : Le droit de la responsabilité civile repose sur cinq articles du code civil quasiment inchangés depuis 1804, qui ne reflètent plus la réalité de ce régime enrichi par plus de deux siècles de jurisprudence.
Son actualisation a fait l'objet d'intenses réflexions depuis le début des années 2000 qui se sont inscrites dans le cadre plus large de la refonte du droit des obligations (avant-projet « Catala » en 2005, avant-projet « Terré » en 2008, rapport des sénateurs Alain Anziani et Laurent Béteille en 2009). Elles ont abouti à un projet de réforme, présenté par le ministère de la justice en mars 2017, afin de renforcer l'accessibilité et la sécurité juridiques du droit de la responsabilité civile.
La commission des lois s'en est également saisie en créant la même année une mission d'information afin de préparer la discussion parlementaire et proposer ses choix d'évolution pour clarifier le régime de la responsabilité et la réparation des dommages.
Au terme de leurs travaux, les rapporteurs, Jacques Bigot et André Reichardt, regrettent que, malgré une réflexion aboutie sur les points majeurs, aucun texte n'ait encore été inscrit à l'ordre du jour du Parlement. Pourtant, selon eux, rien ne s'oppose à une concrétisation législative rapide de la réforme de la responsabilité civile.
Cette réforme n'est pas seulement un débat de spécialistes, mais un enjeu majeur pour le quotidien des Français. Par exemple lorsqu'ils confient leur enfant à leurs grands-parents ou à une assistante maternelle et qu'un accident survient de son fait, qui doit réparer le dommage qui en découle ? Des clarifications sont nécessaires.
Dans un esprit pragmatique d'efficacité, la mission d'information sur la responsabilité civile formule 23 propositions pour une évolution rapide de notre droit qui sont destinées à être reprises dans une proposition de loi sénatoriale.