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Informations du document Pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes, transmise en application de l'article 58-2° de la LOLF, sur la politique de lutte contre la pollution de l'air

Pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes, transmise en application de l'article 58-2° de la LOLF, sur la politique de lutte contre la pollution de l'air

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Pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes, transmise en application de l'article 58-2° de la LOLF, sur la politique de lutte contre la pollution de l'air

Rapport d'information N° 719 (2019-2020) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé au Sénat le 23 septembre 2020

Prix : 6.50 €

Auteur(s) : Jean-François HUSSON

Résumé : Le 23 septembre 2020, la Cour des comptes a présenté à la commission des finances du Sénat son enquête, commandée en application du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, portant sur les politiques de lutte contre la pollution de l'air.
La France a été condamnée pour « manquement d'État » par la Cour de justice de l'Union européenne, le 24 octobre 2019, en raison des dépassements systématiques et persistants des normes fixées pour la concentration de dioxyde d'azote. Alors qu'une seconde condamnation, cette fois pour « manquement sur manquement », pourrait s'accompagner de sanctions financières, il est indispensable de tirer le bilan des politiques de lutte contre la pollution de l'air et d'envisager des pistes d'évolution afin d'atténuer les risques, y compris financiers, que comporte la pollution de l'air.
Pour donner suite à la remise de cette enquête, la commission des finances du Sénat a réuni des représentants de la Cour des comptes et les principales parties prenantes: la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) du ministère de la transition écologique et Airparif, association en charge de la surveillance de la qualité de l'air en région Île de France.
Sur la base des conclusions de la Cour des comptes, le rapporteur Jean François Husson formule plusieurs recommandations :
- assurer un niveau de provisions pour litige communautaire suffisant dans les comptes de l'État afin de faire face à une éventuelle condamnation par la Cour de justice de l'Union européenne pour « manquement sur manquement », en raison des dépassements des normes fixées pour la concentration de dioxyde d'azote ;
- fournir au Parlement, chaque année, au cours de l'examen du projet de loi de finances, un état des lieux des dépenses afférent à la lutte contre la pollution de l'air, en particulier dans le cadre de la « budgétisation environnementale » (budget « vert ») ;
- intégrer, dès le prochain projet de loi de finances, dans les dispositifs publics d'aide au renouvellement du parc automobile, des paramètres liés aux émissions de polluants atmosphériques ;
- tenir compte des émissions des véhicules automobiles en conditions réelles de conduite dans la classification Crit'air, sur laquelle repose la mise en place des zones à faible émissions (ZFE).