Recherche

Vous êtes ici : Accueil > Rapports d'information

Rapports d'information

Informations du document L'ÉTAT DE DROIT EN HONGRIE, ENCORE AFFAIBLI PAR LA COVID-19

L'ÉTAT DE DROIT EN HONGRIE,  ENCORE AFFAIBLI PAR LA COVID-19

Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat

L'ÉTAT DE DROIT EN HONGRIE, ENCORE AFFAIBLI PAR LA COVID-19

Rapport d'information N° 146 (2020-2021) de MM. Jean BIZET, André GATTOLIN et Jean-Yves LECONTE, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé au Sénat le 19 novembre 2020

Prix : 3.50 €

Auteur(s) : Jean BIZET, André GATTOLIN, Jean-Yves LECONTE

Résumé : Depuis son adhésion à l'Union européenne, en 2004, la Hongrie, en dépit du fort attachement de ses citoyens à la construction européenne, entretient des relations complexes avec l'Union. Son histoire douloureuse explique sans doute en partie cette situation. Le pays tire pourtant objectivement avantage de sa participation aux principales politiques européennes, à commencer par la politique de cohésion. Si la Hongrie partage des positions communes avec la France, elle adopte souvent des positions qui la marginalisent par rapport au reste de l'Union, par exemple sur ses relations avec la Russie, la Turquie ou la Chine.
C'est cependant sur le respect de l'État de droit que la Hongrie suscite de vives inquiétudes. Alors qu'en septembre 2018, le Parlement européen a déclenché la procédure dite « de l'article 7 » (du traité sur l'Union européenne) pour risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs européennes, la situation ne s'est pas améliorée depuis lors, au contraire. Le récent rapport de la Commission européenne sur l'État de droit l'a confirmé. La place de la société civile et la liberté d'association, le pluralisme des médias, l'indépendance du système judiciaire, mais aussi la politique migratoire constituent autant de sujets occasionnant des entorses à l'État de droit. Les juges de Luxembourg, comme ceux de Strasbourg, ont d'ailleurs condamné à plusieurs reprises la Hongrie pour non-respect du droit européen.
Enfin, la gestion de la crise sanitaire provoquée par la pandémie de Covid-19 donne lieu à des mesures souvent disproportionnées, marquées par l'adoption d'une législation d'exception sans limitation de durée, un manque de transparence de l'action publique et des atteintes aux moyens et prérogatives des collectivités territoriales.