Recherche

Vous êtes ici : Accueil > Rapports d'information

Rapports d'information

Informations du document Expertise psychiatrique et psychologique en matière pénale : mieux organiser pour mieux juger

Expertise psychiatrique et psychologique en matière pénale : mieux organiser pour mieux juger

Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat

Expertise psychiatrique et psychologique en matière pénale : mieux organiser pour mieux juger

Rapport d'information N° 432 (2020-2021) de MM. Jean SOL et Jean-Yves ROUX, fait au nom de la commission des lois et de la commission des affaires sociales, déposé au Sénat le 10 mars 2021

Prix : 3.50 €

Auteur(s) : Jean SOL, Jean-Yves ROUX

Résumé : La commission des affaires sociales et la commission des lois du Sénat ont confié à M. Jean Sol (LR, Pyrénées-Orientales) et à Mme Nathalie Delattre (RDSE, Gironde), puis à M. Jean-Yves Roux (RDSE, Alpes-de-Haute-Provence) le soin de conduire des travaux communs sur l'expertise psychiatrique et psychologique en matière pénale. Entre justice et santé, la mission des experts psychiatres et psychologues, auxiliaires de la justice pénale, consiste, en matière présentencielle, à éclairer le magistrat sur le discernement du commettant au moment de l'acte et, en matière post-sentencielle, à évaluer la dangerosité du détenu arrivé au terme de l'exécution de sa peine.
De plus en plus sollicités par des magistrats saisis de contentieux sensibles et d'une demande de protection accrue contre le risque de récidive, les experts font l'objet d'une pression importante, aggravée par la diminution constante de leurs effectifs. Les causes de cette désaffection sont à rechercher dans les conditions matérielles de leur pratique : leur formation a été unanimement dénoncée comme insuffisante ; leur rémunération, peu incitative, est indifférente à la complexité des affaires dont ils ont à connaître ; leur accès au dossier médical de la personne examinée n'est pas automatique ; leur expertise doit fréquemment être accomplie au stade de la garde à vue... Ces nombreuses difficultés ont été relayées aux rapporteurs, qui ont eu à coeur de bâtir un ensemble de propositions cohérent, soucieux d'appréhender le travail expertal dans sa globalité.
Outre l'exercice concret de l'expertise, les rapporteurs ne pouvaient ignorer l'actualité judiciaire dans laquelle se sont inscrits leurs travaux, à savoir le débat sur les causes de l'irresponsabilité pénale qui a suivi le meurtre de Mme Sarah Halimi en avril 2017, et au sujet duquel la Cour de cassation doit se prononcer le 14 avril prochain. Cette affaire, où se discute la responsabilité pénale d'un criminel ayant agi sous l'emprise de psychotropes, appelle du législateur une précision du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal.