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L'assurance responsabilité civile médicale : un bilan encore partiel, un suivi nécessaire

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L'assurance responsabilité civile médicale : un bilan encore partiel, un suivi nécessaire

Rapport d'information N° 693 (2020-2021) de Mme Catherine PROCACCIA, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé au Sénat le 16 juin 2021

Prix : 3.50 €

Auteur(s) : Catherine PROCACCIA

Résumé : La loi dite Kouchner du 4 mars 2002 a affirmé la responsabilité des professionnels et établissements de santé à l'égard des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'ils dispensent, dès lors que celles-ci résultent d'une faute. Elle a également rendu obligatoire, afin de prévenir les risques d'insolvabilité, l'assurance responsabilité civile des professionnels de santé.
Entre 2002 et 2012, le cadre législatif de l'assurance responsabilité civile médicale a connu plusieurs évolutions.
Celles-ci ont notamment conduit à la mise en place en 2012 d'un fonds de garantie complémentaire destiné à assurer, pour les professionnels de santé libéraux, une couverture plus complète face au risque résiduel de défaut de couverture d'un sinistre par l'assurance, alors perçu comme susceptible de menacer l'exercice libéral dans certaines spécialités particulièrement exposées au risque, comme l'obstétrique.
Près de dix ans après cette réforme, quel bilan peut-on faire de la mise en place de ce fonds ? Comment a évolué ce marché assurantiel singulier ? Les professionnels de santé bénéficient-ils d'une couverture adéquate face à un risque médical très volatil pour les sinistres lourds ? La commission des affaires sociales apporte de premiers éléments de réponse.