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Défense extérieure contre l'incendie : assurer la protection des personnes sans nuire aux territoires

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Défense extérieure contre l'incendie : assurer la protection des personnes sans nuire aux territoires

Rapport d'information N° 760 (2020-2021) de MM. Hervé MAUREY et Franck MONTAUGÉ, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales, déposé au Sénat le 8 juillet 2021

Prix : 5.00 €

Auteur(s) : Hervé MAUREY, Franck MONTAUGÉ

Résumé : Bien qu'au coeur de la vie quotidienne de nos concitoyens et faisant l'objet d'une compétence propre des maires, la défense extérieure contre l'incendie (DECI) demeure souvent méconnue. Elle s'articule autour des notions de protection des personnes et des biens, de zones à défendre et de ressources en eau. Elle est assurée par les services d'incendie et de secours (SDIS).
La DECI a fait l'objet d'une formalisation par la loi n° 2011 525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration du droit. De cette date, remonte ce qu'il est coutume d'appeler la réforme de la DECI avec la création du référentiel national de DECI (RNDECI) et ses déclinaisons locales : le règlement départemental de DECI (RDDECI) et le schéma communal de DECI (SCDECI).
Cette réforme n'a cependant pas tenu ses promesses, elle a introduit dans de nombreux cas des contraintes accrues et injustifiées pour les communes. La non couverture, selon les nouvelles normes, de 6 à 7 millions de Français contre le risque incendie témoigne de cette politique inadaptée aux réalités locales. La rigidité encore trop forte de l'organisation de la DECI, les carences en matière de concertation et d'évaluation, le poids budgétaire et financier des mises aux normes et les entraves avérées au développement des territoires ruraux appellent une révision en profondeur. Les maîtres mots des décisions aujourd'hui attendues sont bien identifiés : concertation, évaluation, étude d'impact, arbitrage, optimisation des moyens, suivi de la dépense, soutien budgétaire, innovation.
Plus que d'une nouvelle réforme, la DECI a désormais besoin d'une modernisation au service de tous ces acteurs.