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Rapports d'information

Informations du document Pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes, transmise en application de l'article 58-2° de la LOLF, sur le bilan du rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur

Pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes, transmise en application de l'article 58-2° de la LOLF, sur le bilan du rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur

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Pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes, transmise en application de l'article 58-2° de la LOLF, sur le bilan du rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur

Rapport d'information N° 775 (2020-2021) de M. Philippe DOMINATI, fait au nom de la commission des finances, déposé au Sénat le 16 juillet 2021

Prix : 6.50 €

Auteur(s) : Philippe DOMINATI

Résumé : En application de l'article 58-2° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la commission des finances du Sénat a commandé à la Cour des comptes une enquête portant sur le bilan de l'intégration de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur.
Le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur a été réalisé par la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale. Il s'agissait de l'aboutissement d'un processus engagé en 2002 quand le ministre de l'intérieur est devenu responsable de l'emploi de la force au profit de la sécurité intérieure, processus qui préservait le statut militaire des gendarmes.
Onze années après son rattachement au ministère de l'intérieur, la gendarmerie y a trouvé sa place et s'est adaptée, tout en gardant ses particularités. Les deux forces peuvent néanmoins encore progresser dans leur coopération.
Sur le plan opérationnel, les synergies devraient être renforcées notamment en matière de sécurité publique, de police judiciaire et de renseignement territorial. De même, le rattachement n'a pas permis des progrès suffisants en matière de mutualisations entre les deux forces.
D'un point de vue budgétaire, cette enquête confirme une nouvelle fois les constats du rapporteur spécial qui s'inquiète de la dérive des dépenses de personnel au détriment de l'investissement et du fonctionnement depuis dix ans.