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Négociations du Pacte sur la migration et l'asile : l'Union européenne entre divisions persistantes et nécessaire solidarité

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Négociations du Pacte sur la migration et l'asile : l'Union européenne entre divisions persistantes et nécessaire solidarité

Rapport d'information N° 871 (2020-2021) de MM. André REICHARDT et Jean-Yves LECONTE, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé au Sénat le 29 septembre 2021

Prix : 3.50 €

Auteur(s) : André REICHARDT, Jean-Yves LECONTE

Résumé : La création de l'espace de libre circulation par l'accord de Schengen a induit une gestion en commun par l'Union européenne de ses frontières extérieures, et l'a conduite à acquérir et développer une compétence en matière de politique migratoire et d'asile, partagée avec les États membres.
Cependant, la crise migratoire de 2015-2016 a révélé une insuffisante coordination entre l'Union européenne et les États membres sur ces enjeux et provoqué une crise de confiance mutuelle.
Forte de ce constat, la Commission européenne, le 23 septembre 2020, a présenté un projet de nouveau Pacte sur la migration et l'asile qui, dans le cadre d'une « approche globale » fondée sur un équilibre entre responsabilité et solidarité, tend, à titre principal :
- à permettre un renforcement de la surveillance des frontières extérieures, avec l'introduction d'une procédure de « filtrage » et d'une procédure d'asile à la frontière ;
-à mieux harmoniser les règles du droit d'asile européennes, en « toilettant » le règlement « Dublin III » qui définit l'État membre responsable de la prise en charge d'un demandeur d'asile, et en mettant en place un mécanisme de solidarité entre États membres pour la relocalisation des demandeurs d'asile ou le retour des migrants irréguliers ;
- à améliorer l'effectivité des « retours » des migrants irréguliers dans leur pays d'origine.
Toutefois, un an après sa présentation, et alors que de nouvelles tensions migratoires sont constatées aux portes de l'Union européenne (nouvelle hausse des flux de migrants irréguliers ; crise afghane ; « chantage migratoire » exercé par la Biélorussie), les négociations sur le volet législatif du projet de nouveau Pacte sont au ralenti : en effet, le Conseil de l'Union européenne reste divisé entre les États membres « de première entrée » des demandeurs d'asile (Grèce, Italie, Espagne, Malte), qui demandent une solidarité européenne renforcée, et les États membres du « groupe de Visegrad », qui refusent toute relocalisation de demandeurs d'asile entre États membres.
La France, qui souhaite obtenir un compromis durant la présidence du Conseil de l'Union européenne qu'elle assumera au premier semestre 2022, veut progresser malgré tout dans ce dossier en privilégiant une approche technique et pragmatique. Mais la voie est étroite...