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Proposition de règlement sur les marchés numériques (DMA)

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Proposition de règlement sur les marchés numériques (DMA)

Rapport d'information N° 34 (2021-2022) de Mmes Catherine MORIN-DESAILLY et Florence BLATRIX CONTAT, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé au Sénat le 7 octobre 2021

Prix : 3.50 €

Auteur(s) : Catherine MORIN-DESAILLY, Florence BLATRIX CONTAT

Résumé : Le marché numérique est dominé par de très grandes plateformes, dont le modèle économique repose sur une accumulation de données, massivement exploitées par des algorithmes aussi puissants qu'opaques et sur la publicité. Ces « contrôleurs d'accès » tirent profit des externalités de réseau et renforcent toujours plus leur pouvoir sur un marché qu'ils verrouillent en poussant l'utilisateur final à rester dans leur écosystème. Ces plateformes systémiques rendent ainsi difficile l'émergence de nouveaux acteurs et enferment dans une relation particulièrement déséquilibrée les entreprises qui les utilisent pour y offrir leurs produits et services.
Fortement attendue, en particulier par la France, la proposition de législation sur les marchés numériques cible ces grandes plateformes qui offrent des services essentiels, pour leur imposer des obligations adaptées à ces services afin de rétablir la contestabilité et l'équité du fonctionnement du marché intérieur numérique.
Même si proposition constitue une première réponse inédite aux pratiques déloyales les plus graves auxquelles il est urgent de porter remède, son ambition pourrait être rehaussée. Le rapport d'information formule un ensemble de propositions en ce sens, notamment pour mieux prendre en compte les écosystèmes des plateformes, préciser et étendre les obligations des contrôleurs d'accès ou encore accélérer la mise en place du dispositif. Il préconise en outre, pour plus d'efficacité et une bonne coordination avec les régulations sectorielles, que la Commission européenne associe les autorités nationales de régulation et les entreprises utilisatrices à cette régulation.