Collectivités territoriales

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Proposition de loi relative à la charge de l'entretien des ouvrages d'art de type ponts-routes Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative à la charge de l'entretien des…

Proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller…

Proposition de loi visant à modifier l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux bâtiments menaçant ruine Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à modifier l'article L. 511-3 du…

Proposition de loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique modifiant le livre III de la…

Proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi visant à répartir les responsabilités et…

Proposition de loi tendant à supprimer la possibilité de redistribuer l'écrêtement des indemnités des élus en cumul de mandats Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à supprimer la possibilité de…

Proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à répartir les responsabilités et…

Proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours…

Proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours…

Proposition de loi visant à limiter le nombre de demandes de retrait d'un établissement public de coopération intercommunale par une même commune Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à limiter le nombre de demandes de…

Proposition de loi relative aux conditions d'adoption des prescriptions de l'État dans les domaines de compétences des collectivités territoriales Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative aux conditions d'adoption des…

Proposition de loi organique relative aux créations ou augmentations de charges résultant pour les collectivités territoriales des prescriptions de l'État Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique relative aux créations ou…

Proposition de loi visant à dispenser l'officier d'état civil célébrant un mariage de la lecture de l'article 220 du code civil relatif à la solidarité financière des époux Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à dispenser l'officier d'état…

Proposition de loi visant à modifier la date de fixation du schéma départemental de coopération intercommunale Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à modifier la date de fixation du…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-683 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-683 du 18 juin…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars…