Collectivités territoriales

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Proposition de loi tendant à améliorer la répartition des sièges au sein du conseil municipal d'une commune nouvelle après son extension à une ou plusieurs communes Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à améliorer la répartition des…

Proposition de loi visant à garantir la transparence et l'équité des dépenses de communication des collectivités territoriales et de leurs groupements Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à garantir la transparence et…

Proposition de loi tendant à ce que les réunions de la commission permanente des départements et des régions soient publiques et à ce qu'elles puissent se dérouler par visioconférence Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à ce que les réunions de la…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d'organisation du scrutin Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-307 du 25 mars…

Proposition de loi tendant à ce que dans les communes où le scrutin du 15 mars 2020 n'a pas permis de renouveler intégralement les élus municipaux, le résultat du premier tour soit annulé et à reporter d'un an les élections correspondantes Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à ce que dans les communes où le…

Proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales corrélativement avec le report d'un an des élections municipales dans les communes où le scrutin du 15 mars 2020 n'a pas permis de renouveler intégralement les élus municipaux Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique tendant à reporter les…

Proposition de loi visant à intensifier la lutte contre la prolifération du frelon asiatique (vespa velutina nigrithorax) Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à intensifier la lutte contre la…

Agir pour nos concitoyens :  redonner de la proximité et de l'efficacité à l'action publique dans les territoires Consulter le document
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Rapports d'information
Agir pour nos concitoyens : redonner de la proximité et de…

Proposition de loi organique visant à assouplir le cumul des mandats parlementaires et locaux dans les communes de moins de 3 500 habitants Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique visant à assouplir le cumul des…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1170 du 13…

Proposition de loi relative au pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative au pouvoir de police du maire…

Les collectivités locales, engagées au service de nos ruralités Consulter le document
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Rapports d'information
Les collectivités locales, engagées au service de nos…

Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des…

Proposition de loi visant à favoriser la dissolution des sections de commune Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à favoriser la dissolution des…

Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à…

Proposition de loi organique visant à mettre en place une carte d'élu commune à tous les mandats dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique visant à mettre en place une…

Proposition de loi visant à mettre en place une carte d'élu commune à tous les mandats Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à mettre en place une carte d'élu…

Projet de loi de finances pour 2020 Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2020

Relations avec les collectivités territoriales

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2020

Cohésion des territoires (Politique de la ville)

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2020

Relations avec les collectivités territoriales

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2020

Administration générale et territoriale de l'État

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2020

Administration générale et territoriale de l'État

Proposition de loi tendant à permettre aux communes situées à plus de trente minutes de route du siège de leur intercommunalité d'obtenir de plein droit leur rattachement à une autre intercommunalité plus proche Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à permettre aux communes situées…

Proposition de loi visant à permettre l'utilisation des dépositoires funéraires déjà existants Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à permettre l'utilisation des…