Collectivités territoriales

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Proposition de loi visant à permettre aux maires de connaître l'identité des personnes "fichées S" résidant dans leur commune Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à permettre aux maires de…

Proposition de loi tendant à encadrer l'évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à encadrer l'évolution du taux de…

Projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris…

Proposition de loi organique harmonisant l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur avec l'application des lois de réformes territoriales adoptées en 2015 par le Parlement Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique harmonisant l'entrée en vigueur…

Proposition de loi organique permettant une entrée en vigueur progressive de l'interdiction pour un parlementaire d'exercer une fonction exécutive locale Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique permettant une entrée en…

Proposition de loi organique harmonisant l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur avec l'application des lois de réformes territoriales adoptées en 2015 par le Parlement Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique harmonisant l'entrée en vigueur…

Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement…

Proposition de loi permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi permettant un exercice territorialisé de…

Proposition de loi tendant à optimiser la gestion des principaux axes de mobilité parisiens Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à optimiser la gestion des…

Proposition de loi tendant à sécuriser la prise en charge de la prestation de fidélisation et de reconnaissance Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à sécuriser la prise en charge de…

Proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi organique rénovant les modalités…

Proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur…

Proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique rénovant les modalités…

Quand la réforme rencontre les territoires - Deuxième rapport d'étape de la mission de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre des lois de réforme territoriale Consulter le document
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Rapports d'information
Quand la réforme rencontre les territoires - Deuxième…

Proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin pour l'élection du Conseil général de Mayotte Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin…

Proposition de loi tendant à la création de conseils municipaux et régionaux des jeunes Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à la création de conseils…

Proposition de loi relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative à l'élection des conseillers…

Proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin pour l'élection du Conseil général de Mayotte Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin…

Proposition de loi relative au débroussaillement Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative au débroussaillement

Proposition de loi relative aux délais de versement des subventions attribuées aux communes par les régions ou les départements Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative aux délais de versement des…

Proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi organique rénovant les modalités…

Proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique rénovant les modalités…

Proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur…

Proposition de loi prévoyant un délai réaliste d'élaboration du projet d'aménagement et de développement durable Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi prévoyant un délai réaliste d'élaboration…