Collectivités territoriales

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Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi autorisant la ratification du protocole…

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Projets de loi
Projet de loi autorisant la ratification du protocole…

Proposition de loi pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et des régions Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi pour une mise en cohérence du territoire…

Proposition de loi tendant à renforcer la parité dans les exécutifs des collectivités territoriales Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à renforcer la parité dans les…

Proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du…

Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité…

Proposition de loi créant un statut de l'élu communal Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi créant un statut de l'élu communal

Proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi visant à améliorer la lutte contre…

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Propositions de loi
Proposition de loi visant à améliorer la lutte contre…

Proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des…

Proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des…

Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des…

Proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des…

Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi organique portant modification du statut…

Proposition de loi tendant à réduire l'étendue de la région Grand Est et à rétablir l'Alsace comme région de plein exercice Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à réduire l'étendue de la région…

Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi portant diverses dispositions…

Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi organique portant modification du statut…

Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour que l'État s'applique à lui-même les efforts qu'il demande aux collectivités territoriales Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution en application de l'article 34-1…

Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la…

Proposition de loi organique relative au Département-Région de Mayotte Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique relative au Département-Région…

Proposition de loi relative au Département-Région de Mayotte Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative au Département-Région de Mayotte

Proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi visant à assurer une plus juste…

Proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à instituer un médiateur…

Proposition de loi permettant le transfert de portions d'autoroutes ou de routes nationales ayant pour objet le contournement de certaines agglomérations Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi permettant le transfert de portions…