Collectivités territoriales

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Proposition de loi visant à reporter de six mois le délai prévu au IV de l'article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à reporter de six mois le délai…

Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi organique relatif à la simplification des…

Proposition de loi tendant à favoriser l'investissement des communes nouvelles Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à favoriser l'investissement des…

Les élus locaux et le confinement : enseignements de la consultation nationale du Sénat Consulter le document
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Rapports d'information
Les élus locaux et le confinement : enseignements de la…

Proposition de loi tendant à adapter les règles de passation des marchés publics locaux aux conséquences de la crise sanitaire Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à adapter les règles de passation…

Les collectivités territoriales face au Covid-19 Consulter le document
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Rapports d'information
Les collectivités territoriales face au Covid-19

Proposition de loi visant à réformer la procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à réformer la procédure d'octroi…

Proposition de loi tendant à expérimenter un chèque emploi petites communes pour l'emploi d'agents contractuels et vacataires Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à expérimenter un chèque emploi…

Projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi organique portant report des élections…

Projet de loi Second tour des municipales Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi Second tour des municipales

Les communes face à l'inflation des prix de l'immobilier : Quels moyens d'action pour réguler le marché ? Consulter le document
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Rapports d'information
Les communes face à l'inflation des prix de l'immobilier :…

Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une nouvelle ère de la décentralisation Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution en application de l'article 34-1…

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales suite à la crise du covid-19 Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à soutenir les collectivités…

Proposition de loi visant à améliorer la politique de la petite enfance et à renforcer l'égalité des chances dès les premières années de la vie Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à améliorer la politique de la…

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Projets de loi
Projet de loi Second tour des municipales

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Rapports législatifs
Projet de loi Second tour des municipales

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Projets de loi
Projet de loi Second tour des municipales

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Projets de loi
Projet de loi Second tour des municipales

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-562 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-562 visant à…

Les maires face au patrimoine historique architectural : protéger, rénover, valoriser Consulter le document
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Rapports d'information
Les maires face au patrimoine historique architectural :…

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête pour dresser un bilan de l'épidémie de coronavirus dans la région Grand Est et recenser la différence de traitement constatée entre les départements qui en font partie Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution tendant à la création d'une…

Projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi organique portant report des élections…

Proposition de loi visant à mieux protéger les électeurs et les candidats pour le second tour des élections municipales de juin 2020 Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à mieux protéger les électeurs et…

Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de…