Collectivités territoriales

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Proposition de loi visant à supprimer le transfert en 2026 de l'eau et de l'assainissement dans les communautés de communes qui n'exercent pas ces compétences et à redonner ainsi le pouvoir de décision aux élus locaux Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à supprimer le transfert en 2026…

Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi organique relatif à la simplification des…

Proposition de loi relative à la protection fonctionnelle des conseillers régionaux et départementaux Consulter le document
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Proposition de loi relative à la protection fonctionnelle…

Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice…

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Rapports législatifs
Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice…

Proposition de loi visant à réformer la procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi visant à réformer la procédure d'octroi…

Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales Consulter le document
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Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice…

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Propositions de loi
Proposition de loi organique pour le plein exercice des…

Proposition de loi reportant la date de transfert de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements à la suite de l'épidémie de Covid-19 Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi reportant la date de transfert de…

Proposition de loi tendant à interdire le démarchage des électeurs pour solliciter une procuration de vote et de collationner les abstentionnistes sur les listes d'émargement du premier tour Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à interdire le démarchage des…

Proposition de loi relative à l'organisation des commissions départementales chargées de la dotation d'équipement des territoires ruraux et des commissions départementales de la coopération intercommunale Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'organisation des commissions…

Proposition de loi visant à réformer la procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux Consulter le document
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Proposition de loi visant à réformer la procédure d'octroi…

Proposition de loi tendant à renforcer le rôle et les compétences des départements Consulter le document
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Proposition de loi tendant à renforcer le rôle et les…

Sur la situation des îles métropolitaines et leurs besoins en matière de différenciation territoriale Consulter le document
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Rapports d'information
Sur la situation des îles métropolitaines et leurs besoins…

Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace les compétences en matière de mobilité, de développement durable et d'action économique Consulter le document
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Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité…

Proposition de loi tendant à rétablir la clause de compétence générale des départements Consulter le document
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Proposition de loi tendant à rétablir la clause de…

Proposition de loi visant à rendre une marge de manoeuvre aux communes en matière de logement social en baissant les quotas communaux obligatoires à 15 % Consulter le document
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Proposition de loi visant à rendre une marge de manoeuvre…

Rallier les citoyens, relier les territoires : le rôle incontournable des départements Consulter le document
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Rapports d'information
Rallier les citoyens, relier les territoires : le rôle…

Proposition de loi visant à renforcer et généraliser la protection fonctionnelle des élus locaux et à durcir les sanctions pénales contre les atteintes physiques et verbales les visant Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à renforcer et généraliser la…

Proposition de loi visant à renforcer le rôle des communes et des élus municipaux Consulter le document
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Proposition de loi visant à renforcer le rôle des communes…

Proposition de loi visant à reporter de six mois le délai prévu au IV de l'article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à reporter de six mois le délai…

Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi organique relatif à la simplification des…

Proposition de loi tendant à favoriser l'investissement des communes nouvelles Consulter le document
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Proposition de loi tendant à favoriser l'investissement des…

Les élus locaux et le confinement : enseignements de la consultation nationale du Sénat Consulter le document
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Rapports d'information
Les élus locaux et le confinement : enseignements de la…