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Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2003 Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de règlement portant règlement définitif du…

Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la Sécurité sociale pour 2005 Consulter le document
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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 Consulter le document
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Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 Consulter le document
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Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire Consulter le document
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Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la…

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 Consulter le document
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Projet de loi de finances rectificative pour 2012