Traités et conventions

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Projet de loi Traitement automatisé des données à caractère…

Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à envisager la poursuite de la procédure de ratification du CETA Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution en application de l'article 34-1…

Projet de loi autorisant l'approbation d'accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et le Gouvernement de la République du Paraguay Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi autorisant l'approbation d'accords entre le…

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention…

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Projet de loi de finances pour 2021 Consulter le document
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Projet de loi de finances pour 2021

Asile, immigration, intégration et nationalité

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la…

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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l'aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique Consulter le document
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Projet de loi Convention France - Luxembourg : Éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion et la fraude fiscales Consulter le document
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Projet de loi Convention France - Luxembourg : Éviter les…

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Projet de loi Convention France - Luxembourg : Éviter les…

Adhésion de l'Union européenne à la convention européenne des droits de l'Homme Consulter le document
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Rapports d'information
Adhésion de l'Union européenne à la convention européenne…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes Consulter le document
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Projet de loi Convention France - Luxembourg : Éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion et la fraude fiscales Consulter le document
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Projet de loi Convention France - Luxembourg : Éviter les…

Projet de loi Accords France-Turkménistan et France-États-Unis Consulter le document
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Projet de loi Accords France-Turkménistan et…

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Projet de loi Accords France-Turkménistan et…

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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention…

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et le Burkina Faso et de la convention d'extradition entre la République française et le Burkina Faso Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention…

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