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Proposition de loi tendant à créer un contrat d'union civile Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à créer un contrat d'union civile

Proposition de loi tendant à assouplir les règles qui déterminent la mairie compétente pour célébrer un mariage Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à assouplir les règles qui…

Proposition de résolution relative à l'application de certaines dispositions de la loi du 9 juillet 2010, concernant les violences faites aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution relative à l'application de…

Proposition de loi complétant la section 4, chapitre IV, titre Ier du livre III du code civil concernant la renonciation à la succession Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi complétant la section 4, chapitre IV,…

Proposition de loi visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi visant à étendre l'obligation de…

Proposition de loi visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à étendre l'obligation de…

Projet de loi de finances pour 2012 Consulter le document
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Projet de loi de finances pour 2012

Justice : Protection judiciaire de la jeunesse

Proposition de loi visant à créer un chapitre dédié à l'adoption plénière partagée au sein du code civil Consulter le document
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Proposition de loi visant à créer un chapitre dédié à…

Proposition de loi visant à modifier l'obligation de lecture des articles 220 et 371-1 du code civil lors des cérémonies de mariage Consulter le document
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Proposition de loi visant à modifier l'obligation de lecture…

Proposition de loi visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité Consulter le document
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Proposition de loi visant à étendre l'obligation de…

Proposition de loi tendant à faciliter le maintien des liens des détenus avec leur famille Consulter le document
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Proposition de loi tendant à faciliter le maintien des liens…

Proposition de loi visant à dispenser l'officier d'état civil célébrant un mariage de la lecture de l'article 220 du code civil relatif à la solidarité financière des époux Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à dispenser l'officier d'état…

Proposition de loi tendant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant Consulter le document
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Proposition de loi tendant à accorder le versement des…

Proposition de loi relative à la création d'un ordre professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs Consulter le document
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Proposition de loi relative à la création d'un ordre…

Proposition de loi visant à concilier philanthropie et droit des successions Consulter le document
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Proposition de loi visant à concilier philanthropie et droit…

Politique familiale et protection de l'enfance : quelles leçons tirer du modèle québécois ? Consulter le document
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Rapports d'information
Politique familiale et protection de l'enfance : quelles…

Projet de loi relatif à la bioéthique Consulter le document
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Projet de loi relatif à la bioéthique

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Projets de loi
Projet de loi relatif à la bioéthique

Proposition de loi autorisant l'adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou des concubins Consulter le document
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Proposition de loi autorisant l'adoption par les partenaires…

Projet de loi relatif à la bioéthique Consulter le document
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Projet de loi relatif à la bioéthique

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Projet de loi relatif à la bioéthique

Proposition de loi autorisant l'expérimentation des maisons de naissance Consulter le document
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Proposition de loi autorisant l'expérimentation des maisons…

Proposition de loi relative à l'adoption des enfants régulièrement recueillis en kafala Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'adoption des enfants…

Proposition de loi relative à la promotion de la laïcité et à la clarification des règles de son application concrète Consulter le document
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Proposition de loi relative à la promotion de la laïcité et…